COMMENT CONTESTER LE REJET DE COMPTABILITÉ ?*
En partenariat avec Mon-Assistant-Bar.com, voici le 8 ème volet de notre saga traitant la contestation du rejet de comptabilité.
Lors d’un rejet de comptabilité, le contrôleur va reconstituer le résultat de l’entreprise selon la procédure de rectification contradictoire, c’est-à-dire qu’il doit toujours y avoir débat entre l’administration et le contribuable.
Il appartient au contribuable d’apporter la preuve que l’administration a reconstitué par excès son chiffre d’affaire. La contestation du rejet passe toujours par 2 phases : prouver l’insuffisance de la reconstitution d’abord, reconstituer après.
DÉFENSE : PROUVER L’INSUFFISANCE DE LA RECONSTITUTION*
• Reconstitution à partir du coefficient
L’administration doit tenir compte des conditions d’exploitation propres à l’entreprise pour reconstituer son résultat.
Les méthodes de reconstitution des bases d’imposition suivies par le service doivent être clairement et complètement exposées dans la proposition de rectification.
La reconstitution du chiffre d’affaire à partir du seul coefficient qui aurait été tiré de moyenne nationale est souvent jugée comme insuffisante en soi
car elle ne tient généralement pas compte des particularités propres à l’entreprise.
• Reconstitution à partir des achats consommés (méthode plus utilisée)
La reconstitution se fait de la manière suivante :
– les recettes sont reconstituées produits par produits à partir des achats.
– Le contrôleur va user de son droit de communication auprès de vos fournisseurs pour obtenir la liste des achats réalisés sur les périodes concernées pour pouvoir ainsi recouper les achats, les stocks, la perte et déterminés les achats consommés.
Exemple d’erreurs relevées sur un même cas :
1) Erreurs détectées
Erreur de saisie sur les achats de Ricard soit 32 bouteilles = différence de 4 286 €
Comptabilisation de XB drink dans la catégorie vodka standard = 10 752 €
Erreur sur le stock initial du whisky soit 32 bouteilles = 3 519 €
La bouteille de gin vendus en 5 cl au lieu de 70 cl = différence de 12 256 €
Erreur de dosage sur les cocktails = 5 143 €
Mauvais report des achats consommé de rhum = 38 210 €
Montants des erreurs détectées = 74 166 €
Le contrôleur avait pourtant bien fait les choses ; un tableur Excel intelligemment agencé, une reconstitution par catégorie d’alcool basée sur les données fragmentaires de caisses existantes (13 onglets), croisement des achats revendus à partir des données fournisseurs (statistiques obtenues directement grâce au fameux droit de communication) et des stocks…
Bref du bon boulot, bien poussé et malin !
Mais c’était sans compter sur l’introduction d’erreurs matérielles et humaines dans la belle machine.
2) Erreur de calcul
Lorsqu’on doit jongler avec une multitude de formules, il est aisé de commettre des maladresses.
La plus grosse erreur sur le rhum consistait dans le cas présent en une simple défaut de report Excel. Alors que les achats revendus était correctement calculé (98 500 cl), La formule Excel a corrompu le résultat final, le grossissant de 30 352 cl soit 433 bouteilles en sus…
3) Erreur d’appréciation
Le contrôleur doit sans cesse jongler/s’adapter avec les codes du métier, ses us et ses coutumes, son jargon technique, ce qui n’est pas toujours facile.
Dans notre cas, le XB-drink est une boisson prête à boire et non un produit que l’on sert comme une vodka. Dans un bar, tous les professionnels le savent ! Mais pour une personne lambda, c’est moins évident !
Il ne faut pas hésiter à proposer, voire à imposer, des réajustements correspondants à la réalité de l’exploitation, et qui vont atténuer les résultats parfois très exagérée de la reconstitution fiscale.
4) Erreur humaine
Une erreur dans les stocks et c’est parfois des dizaines/centaines de bouteilles qui manquent ou qui sont en trop, entrainant une survalorisation du CA de plusieurs milliers d’euros, voire plus.
5) Ratio faussé
Le ratio verre/bouteille est à peu prés de 30/70.
L’administration aura tendance à baisser la proportion des bouteilles pour augmenter celle des verres.
A titre d’exemple :
4 000 bouteilles achetées
Bouteille = 90 €
Verre de 4 cl = 9 €
CA avec un ratio de 30/70 = 441 000 €
CA avec un ratio de 50/50 = 495 000 €
Soit pour 20% d’écart, 44 000 de CA en plus !
Le dosage
1 cl de différence à la dose, c’est à peu prés 14 bouteilles pour mille doses.
Sur 10 000 doses annuelles, cela représente un volume de 140 bouteilles …
Les offerts
Un taux d’offert trop important peut se retourner contre vous.
Un taux de 15% d’offert réduit à 10% en cas de rejet et ce sont des dizaines de milliers d’euros qui sont alors valorisés et viennent alourdir encore la balance !
Les reconstitutions de l’administration, même si elles ont l’apparence de la rigueur, sont souvent sommaire, voire bâclées. Il faut se battre pied à pied sur chacun des chiffres avancés par l’administration.
Mais les résultats obtenus rentabilisent largement, dans la plupart des cas, le travail effectué.
CONTRE-ATTAQUE : LA CONTRE-RECONSTITUTION*
Après avoir démontré que la reconstitution fiscale était entachée de fautes, il convient maintenant de passer à l’offensive et de proposer votre propre reconstitution.
Votre contre-reconstitution devra être sans reproche, tenir compte de toutes les particularités de votre établissement, être exhaustive sans être indigeste et aisément compréhensible et surtout probante.
Afin de démontrer l’exagération des chiffres avancés, la méthode de reconstitution proposée par le contribuable doit s’avérer d’une précision supérieure à celle utilisée par le service vérificateur. La présentation devra être claire, concise et exempt d’erreurs afin de convaincre aisément les différentes parties.
CONCLUSION*
En résumé, c’est un travail long et fastidieux que de critiquer une reconstitution de CA. Proposer une contre-reconstitution fiable plus pertinente que celle mise en œuvre par le fisc nécessite d’être accompagné par un spécialiste de ces questions.
A titre d’info, Mon-assistant-bar.com propose un logiciel de reconstitution simple et rapide, adapté au secteur des pubs, restaurants et discothèques.
OFFERTS & PERTES*
OFFERTS & TVA*
Fiscalement, et au regard des règles de TVA, on est en présence d’un « service rendu sans rémunération ». Depuis 1989, la TVA afférente aux services rendus sans rémunération n’a plus à être reversée des lors que les services offerts sont “nécessaires à l’exploitation”.
LIMITE MAXIMUM DES OFFERTS*
Il n y a ni règle précise, ni de limite quantitative, et peu de jurisprudences sur ce sujet.
L’entreprise doit veiller à bien mentionner ces offerts sur les factures qu’elle délivre, en précisant la prestation à laquelle elle se rapporte et surtout ne pas oublier de les tiper sur la caisse.
Tous les justificatifs doivent être conservés.
Concernant les offerts, le contrôleur peut considérer qu’un pourcentage d’offerts trop important est incompatible avec l’objectif de pérennité et de rentabilité d’une activité commerciale.
Le pourcentage d’offerts accepté par l’administration peut varier en fonction du contrôleur et/ou en fonction des particularités propres de l’établissement. En tout état de causse et par sécurité, veillez à ne pas dépasser les 10% ! Au delà, ce chiffre est susceptible de se retourner contre vous et de vous pénaliser lourdement. Veillez également à tiper ces offerts : il vaut mieux avoir un haut taux d’offerts que ne pas les enregistrer!
DETERMINER LE COULAGE (DEMARQUE INCONNUE)*
La démarque inconnue est l’écart inexpliqué entre les achats et les ventes. Aussi appelé coulage.
Ex :Si vous achetez 1 000 bouteilles et que vous en vendez 900, vous avez une démarque inconnue de 100 bouteilles et un taux de 9.1%.
Les écarts tolérés par le fisc peuvent varier d’un contrôleur à un autre. Mais pour les bouteilles de spiritueux, le contrôleur tolère rarement au delà de 2% soit 20 bouteilles pour 1 000 vendues et 220 pour 10 000 bouteilles. Ce qui est bien peu !
Cet écart peut s’expliquer par la perte, le vol, mauvaise livraison, etc …
Mais pour le fisc, un écart inexpliqué trop important pourra trouver son origine dans la vente dissimulée.
De là, s’ensuivra un rejet de comptabilité dont le but sera de revalorisé cet écart.
Ex : 500 bouteilles revalorise à 100 € = 50 000 € de ca en plus. Ajoutez à cela la tva non versé + des pénalités de 40% ou 100%
Le coulage est fonction des produits (champagne, soft, bière alcool).
Mais la tolérance en la matière est en général très faible (1/% pour les alcools soit 10 bouteilles pour 1 000).
Tout écart important pourra être revalorisé en CA dissimulé
CONCLUSION*
Si vous avez un taux d’offert important et une démarque inconnue également importante, cela peut poser de très sérieux problème. Il arrive même qu’en cas de reconstitution, le contrôleur cumule offert et démarque inconnue et établisse un global à tant de %. Quant à la démarque inconnue (coulage), faites tous ce qui est en votre pouvoir pour l’éradiquer et la réduire à des proportions convenables tant elle est une perte de CA et de bénéfice et source de gros problèmes en cas de contrôle !
En cas de rejet de comptabilité, toute mauvaise gestion de stock sera sanctionnée car tout écart de stock sera alors revalorisé en valeur vente et alourdira la note finale. Gérer ses stock à la bouteille prêt est une assurance de sérénité en cas de contrôle.
* Il ne s’agit ici que d’un extrait de l’article de Mon Assistant Bar. Pour accéder à plus d’informations sur la contestation du rejet de la comptabilité, rendez-vous sur le site http://mon-assistant-bar.com/nos-services/ et l’article dédié en cliquant ici.