La législation

La législation attenante aux métiers de la nuit est en constante évolution. Nos équipes veillent et vous accompagnent dans vos différentes démarches (déclaration billetterie, déclaration tickets commandés, attestations à produire en cas de contrôles, conseil paramétrage TVA…).
Pour votre meilleure information, nous plaçons ci-après bon nombre d’éléments susceptibles de vous être utiles.


–> ACTU : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES SYSTÈMES D’ENCAISSEMENT DES LE 1ER JANVIER 2018

La nouvelle loi de finance, votée en 2016 et applicable au 1er janvier 2018 vise à lutter contre la dissimulation de recettes et oblige les établissements à s’équiper d’un logiciel d’encaissement certifié.

a- Qui est concerné ?

Tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales qui « enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion – ou un système de caisse. ». Mais aussi les commerces exerçants « tout ou en partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base ».

b- Quelles obligations ?

La loi impose aux établissements concernés d’être équipés d’un logiciel de caisse sécurisé répondant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. Le macaron NF 525 n’a donc rien d’obligatoire, il s’agit d’une certification privée (dont l’état semble s’inspirer en partie)… plusieurs prestataires ont choisi d’être épinglés « NF 525 » pour ajouter une ligne à leur CV (un peu comme un imprimeur qui est estampillé « IMPRIM’VERT » pour attester qu’il respecte l’environnement dans sa démarche de production en allant plus loin que ce qui est rendu obligatoire ne la matière) et montrer qu’ils avaient devancé le cadre imposé par la loi. Depuis plusieurs mois, ZAP s’est engagé envers ses prospects et clients (à jour de mise à jour), à leur fournir l’attestation exigée, et ce, sans passer par un organisme de certification extérieur (comme le permet la loi).

c- Quels risques en cas de non-respect des obligations ?

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter cet article des finances publiques.


–> LA BILLETTERIE INFORMATISÉE

– Pré-numérotation des tickets par l’imprimeur avant votre livraison,
– Déclarations réalisées par nos soins à chaque achat de consommables billetterie, aux services compétents,
– Titres en 2 parties pour laisser à disposition du client final une preuve de son passage dans l’établissement,
– Impression des mentions obligatoires sur les billets (nom société, SIRET, adresse, dénomination et tarif produit vendu,
– Echanges réguliers avec les services fiscaux…

…Sont autant d’éléments démontrant que notre solution de billetterie informatisée est en tout point conforme à la législation.


–> LE CONTRÔLE FISCAL

Pour des informations détaillées sur le contrôle fiscal, nous vous invitons à suivre les liens ci-dessous, menant au site de notre partenaire mon-assistant-bar.com :

– Les acteurs de l’administration fiscale (cliquez sur le titre pour accéder à l’article dédié),

– Facteurs déclenchant un contrôle fiscal,

– Contrôle inopiné,

– Déroulement d’un contrôle fiscal.


–> TVA : L’APPLICATION DU TAUX RÉDUIT EN DISCOTHÈQUE

a- Ventilation de TVA

Depuis Juillet 2009, les discothèques peuvent profiter du taux réduit excepté pour les boissons alcoolisées.
L’instruction 3 C-4-09 du 30 juin 2009 produite par la direction générale des finances publiques commente cette mesure.
Nous restons à votre disposition pour vous aiguiller lors de la ventilation de vos taux de TVA. Parallèlement, nous vous invitons à vous rapprocher de votre syndicat professionnel (AFEDD, UMIH, SNDLL…) afin d’obtenir leurs recommandations. Les derniers échanges avec le ministère des finances indiquent que le recours à ce taux réduit est possible uniquement pour les établissements équipés d’un système informatisé de gestion. De ce fait, et pour prétendre pouvoir l’appliquer aussi bien sur la partie « bar » vendue aux entrées qu’aux ventes propres aux bars, il deviendrait impératif que le système soit centralisé (pas de caisses autonomes) pour bien prendre en considération et tracer la reprise des tickets d’entrée pour tel ou tel produit (alcoolisé ou non). Les économies constatées aujourd’hui chez nos clients varient en moyenne entre l’équivalent d’un à deux week-ends/semaines de CA par an.

b- Billetterie à 5,5%

Depuis 2015 et sous certaines conditions, les droits d’entrée peuvent passer à 5.5% au lieu de 20%.
Nous vous invitons à consulter cet article détaillé proposé par notre partenaire pour plus d’informations.